CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE SERVICES SAAS (VERSION FRANÇAISE)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Flavien Aymonnier EI, domicilié au 5 rue Clément Marot 59160 Lomme, France, ci-après dénommé le "Prestataire", d’une part, et toute personne physique ayant accepté les présentes conditions générales d'utilisation, ci-après dénommée le "Client", d’autre part.

Le Prestataire et le Client sont dénommés ci-après les "Parties" ou indépendamment une "Partie".

PRÉAMBULE

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :

Une compagnie aérienne virtuelle est un regroupement de personnes physiques qui reproduisent les opérations d’une compagnie aérienne réelle ou fictive par leurs propres moyens et qui déclarent disposer de toutes les autorisations préalables nécessaires pour agir ainsi.

Un simulateur de vol est une application au domaine de l'aéronautique, du pilotage des aéronefs en particulier, des techniques de simulation de phénomènes physiques et qui permet notamment aux compagnies aériennes virtuelles de reproduire le plus fidèlement possible les opérations des compagnies aériennes réelles ou fictives qu’elles représentent conformément aux autorisations qui leur ont préalablement été délivrées.

Le Prestataire a créé par ses propres moyens les sites Internet suivants : copilot.flyzold.com et api.flyzold.com (ci-après dénommés les "Sites" ou indépendamment un "Site") dont il demeure le propriétaire entier et exclusif et souhaite les mettre à disposition des compagnies aériennes virtuelles selon les conditions et modalités définies ci-après.

Il est expressément convenu entre les Parties que Client dispose de sa propre compagnie aérienne virtuelle et qu'il a obtenu toutes les autorisations préalables nécessaires pour agir ainsi notamment de la part de la compagnie aérienne réelle ou fictive qu'il représente.

Il est expressément convenu entre les Parties que le software as a service ou logiciel en tant que service (ci-après dénommé "SaaS") est le modèle d'exploitation commerciale des Sites du Prestataire dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants appartenant au Prestataire plutôt que sur des serveurs distants appartenant au Client.

Le Prestataire est un fournisseur SaaS c'est-à-dire qu'il loue ses Sites selon le modèle SaaS (ci-après dénommés plusieurs "Sites en SaaS" ou individuellement un "Site en SaaS") aux compagnies aériennes virtuelles, à ce titre, il est le fournisseur des services désignés ci-après dans les présentes.

Dans ce contexte, le Client a souhaité avoir recours au SaaS auprès du Prestataire et reconnaît avoir reçu de la part du Prestataire toutes les informations préalables nécessaires à l’appréciation de l’adéquation entre les Sites en SaaS et ses propres besoins notamment sur la base des indications fournies par ce dernier soit par voie électronique soit oralement.

Le Client reconnaît et accepte d'utiliser les Sites en SaaS fournis par le Prestataire uniquement à des fins personnelles et particulières à l'exclusion de toute utilisation professionnelle et/ou associative et conformément aux conditions et modalités définies ci-après à partir du moment où il accepte les présentes conditions générales d'utilisation.

Le Client déclare être âgé de 18 (dix-huit) ans révolus au moment où il accepte les présentes conditions générales d'utilisation ou disposer de toutes les autorisations préalables nécessaires de ses responsables légaux lui permettant d'agir ainsi.

Le Client reconnaît et accepte d'être considéré exclusivement comme une personne physique par le Prestataire à partir du moment où il accepte les présentes conditions générales d'utilisation.

Le Client reconnaît également qu’il dispose des compétences d'utilisation, d’une bande passante et d’un accès à Internet suffisamment dimensionnés pour accéder aux Sites en SaaS fournis par le Prestataire conformément aux conditions et modalités définies ci-après en suivant les pré-requis techniques qui sont repris en annexe aux présentes.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire met ses Sites en SaaS à disposition du Client uniquement pour une seule compagnie aérienne virtuelle. En outre, il est expressément convenu entre les Parties que le Client ne peut représenter qu'une seule compagnie aérienne virtuelle pour toute l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS

Contrat : désigne les présentes conditions générales d'utilisation des Sites en SaaS, ses éventuelles annexes ainsi que la facture ;

Date de prise d'effet : désigne la date de prise d'effet du Contrat et correspond à la date d'émission indiquée sur la facture ;

Fonctionnalités : désigne les fonctionnalités opérationnelles des Sites en SaaS listées en annexe du Contrat ;

Extensions ou Extension : désigne les fonctionnalités opérationnelles des Sites en SaaS listées en annexe du Contrat, qui sont désactivées par défaut, et qui peuvent être activées indépendamment par le Client au cours de l'exécution du Contrat moyennant une somme d'argent reprise en annexe du Contrat ;

RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ;

Utilisateurs : désigne toute personne physique placée sous la responsabilité du Client qui bénéficie d'un accès aux Sites en SaaS en vertu de la licence d'utilisation contractée par le Client ;

Données : désigne les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données appartenant au Client dont l'utilisation est l'objet des présentes conditions générales d'utilisation des Sites en SaaS ;

Données personnelles : désigne toutes les Données à caractère personnel au sens du RGPD que le Client collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l'utilisation des Sites en SaaS ;

Copilote : désigne l'espace dédié exclusivement à la compagnie aérienne virtuelle du Client au sein des Sites en SaaS que le Prestataire réserve au Client pour toute la durée du Contrat ;

Identifiants : désigne indépendamment l'adresse email du Client et de chaque Utilisateur ainsi que le mot de passe que ces derniers choisissent d'y associer lors de leur inscription sur Copilote ;

Internet : désigne l'ensemble des réseaux interconnectés et localisés dans toutes les régions du monde sans exception ;

Mise en service : désigne l'activation de Copilote par le Prestataire ;

Traitement des données à caractère personnel : désigne toute opération ou ensemble d'opérations portant sur les Données personnelles quel que soit le procédé utilisé : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, etc...).

2. ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation des Sites en SaaS telles que définies en leur article 2 (deux) et les avoir dûment accepté sans réserve.

Les présentes conditions générales d'utilisation des Sites en SaaS sont acceptées sans réserve par le Client lors de la conclusion de la commande en ligne sur le Site en SaaS du Prestataire faisant référence aux présentes et valant acceptation de l'ensemble de ces dernières.

Toute modification des présentes conditions générales d'utilisation des Sites en SaaS doit obligatoirement faire l'objet d'un avenant dûment signé entre les Parties, à défaut, toute modification ou altération portée par l'une des Partie sur les présentes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit est réputée nulle et non écrite.

Le Client reconnaît et accepte, aux fins de l'acceptation à distance des présentes conditions générales d'utilisation des Sites en SaaS, que les télécopies revêtues de la signature de l'un de ses représentants ou préposés, reçues par le Prestataire, ont la valeur d'une preuve écrite pouvant lui être valablement et régulièrement opposable.

Les Parties reconnaissent et acceptent que l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation des Sites en SaaS par voie électronique a la même valeur probante que sur un support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties.

L'archivage des présentes conditions générales d'utilisation des Sites en SaaS est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Il est expressément convenu entre les parties que le Client conserve la même adresse email pour toute la durée du Contrat, le Client peut uniquement changer son adresse email avant le commencement d'un nouveau Contrat ou au moment de renouveler le Contrat.

3. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales d’utilisation des Sites en SaaS (ci-après dénommées les "CGU") sont applicables au Client dès leur Date de prise d'effet, remplacent et annulent les précédentes et ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès et de l'utilisation des Sites en SaaS.

Tout accès et toute utilisation des Sites en SaaS suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire consent au Client un droit d'accès aux Sites en SaaS dans les conditions et selon les modalités définies ci-après ; un droit d'utilisation finale des Sites en SaaS dans les conditions et selon les modalités définies ci-après ; un ensemble de services d'hébergement des Données, de maintenance des Sites en SaaS et d'assistance technique dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat ainsi que les documents intitulés "ANNEXE" constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Le Contrat annule et remplace tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à son objet et à ses objectifs.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : le présent document ; les annexes au présent document intitulées "ANNEXE". En cas de contradiction(s) entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes jointes au présent document, qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes : CHARTE QUALITÉ ; DESCRIPTION DES SITES EN SAAS ET PRÉREQUIS TECHNIQUES ; CONDITIONS FINANCIÈRES ; LISTE ET DESCRIPTION DES GROUPES DE FONCTIONNALITÉS ; LISTE ET DESCRIPTION DES EXTENSIONS ; CONDITIONS D'UTILISATION PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI ; DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute renonciation de l'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat ni être susceptible de créer un droit quelconque.

5. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le Contrat prend effet à compter de la Date de prise d'effet, sa durée est fixée à 1 (une) année renouvelable par tacite reconduction, il est payable par carte bancaire (via Stripe) directement depuis les Sites en SaaS du Prestataire.

Le non paiement à l'échéance du Contrat empêche le Client d'activer des Extensions au sein de Copilote et peut entraîner la suspension immédiate de l'accès à Copilote jusqu'à la régularisation du compte, l'absence de régularisation spontannée dans les 13 (treize) jours entraîne la résiliation du Contrat sans formalité ainsi que la fermeture de la totalité des comptes du Client et des Utilisateurs et plus généralement de Copilote.

6. DESCRIPTION DES SERVICES
6.1. SITES EN SAAS

Le Prestataire met Copilote à disposition du Client qui est accessible sur le serveur d'hébergement du Prestataire par le biais du réseau Internet.

Le Prestataire consent au Client le droit d'utiliser Copilote de façon non exclusive et assure sa maintenance et sa sécurité.

Le Prestataire réalise des sauvegardes journalières au sein de ses propres serveurs d'hébergement ainsi qu'au sein de ses propres bases de données. Les serveurs d'hébergement ainsi que les bases de données du Prestataire sont hébergées par OVH SAS en France et l'ensemble des garanties précédentes ont été transmises au Prestataire.

Les prestations sont assurées par le Prestataire conformément à la charte qualité figurant en annexe du Contrat. Dans ce contexte, le Client autorise le Prestataire à utiliser les documents destinés à ses propres Utilisateurs ainsi que les Données de ses propres Utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire pour lui fournir Copilote comme décrit dans le Contrat.

6.2. RÉSEAU ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Le Client choisit ses propres opérateurs de télécommunications ainsi que ses propres fournisseurs d'accès au réseau Internet il assume donc l'entière responsabilité de ce choix ainsi que de toute défaillence potentielle causée par ces derniers.

Le Client autorise expressément le Prestataire, pour la bonne exécution et pour toute la durée du Contrat, à utiliser le service tiers Brevo (https://brevo.com) afin d'envoyer des emails au Client et aux Utilisateurs dans les meilleures conditions possibles.

6.3. ACCÈS À COPILOTE

Seul le Client utilisera ce droit d'accès à l'exception des périodes de maintenance communiquées par le Prestataire, ce dernier poura notamment se connecter à Copilote 24 (vingt quatre) heures sur 24 (vingt quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept) y compris les dimanches et jours fériés.

Le Client s'engage à respecter et à se conformer à la procédure d'accès définie par le Prestataire dans la charte qualité afin d'accéder à Copilote.

L'accès à Copilote s'effectue à partir des ordinateurs fixes ou portables du Client et des Utilisateurs au moyen des Identifiants préalablement définis par ces derniers lors de leur inscription à Copilote.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès à Copilote, objet du Contrat, aux Utilisateurs et au Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité de Copilote ainsi que la confidentialité des Données du Client telles qu'elles ont été transmises par les Utilisateurs.

Le Client a la possibilité de déléguer certaines permissions d'ajout, de modification et de suppression des Données de manière granulaire, au sein de Copilote, à ses Utilisateurs, ce dernier est entièrement responsable de la délégation des permissions à ses Utilisateurs et le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'ajout, la modification, l'altération, ou la suppression des données du Client par l'un de ses Utilisateurs disposant des permissions nécessaires.

6.4. SUPPORT

Le Prestataire prend en charge la maintenance préventive, corrective, évolutive et technique des Fonctionnalités de Copilote dans les conditions et selon les modalités définies dans la charte qualité en annexe du Contrat.

Dans ce cadre, le Client s'engage à collaborer pleinement avec la Prestataire afin de faciliter la résolution d'éventuelles pannes et dysfonctionnements et à répondre aux éventuelles questions et demandes de renseignements provenant du Prestataire.

Le Client s'engage à ce que Copilote soit utilisé de manière conforme à sa destination et à sa documentation ; à ne pas manquer à ses obligations au titre du Contrat ; à suffisamment se documenter par ses propres moyens afin d'utiliser convenablement Copilote sans nécessiter une intervention du Prestataire.

6.5. PRESTATIONS EXCLUES

Les services proposés par le Prestataire dans le cadre de la mise à disposition de Copilote au Client ne comprennent pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation de Copilote, qui restent respectivement à la charge du Client et des Utilisateurs ; la fourniture des terminaux d'accès et des ordinateurs portables et fixes permettant d'accéder à Copilote ; les éventuels développements spécifiques tels que la personnalisation avancée de Copilote ou la reprise des Données historiques du Client.

6.6. CONFIDENTIALITÉ

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, ces derniers peuvent être changés à tout moment par le Client ou par les Utilisateurs en se rendant dans la page de modification de leur compte prévue à cet effet sur Copilote.

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants qui leur sont propres et à ne pas les divulguer sous quelque motif et sous quelque forme que ce soit.

Le Client et les Utilisateurs sont individuellement entièrement responsables du choix, de l'utilisation de leurs propres Identifiants et ils sont également responsables de la garde de ces derniers.

Le Client s’assurera également qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès à Copilote.

De manière générale, le Client assume seul la responsabilité d'accès à Copilote. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne non autorisée par le Prestataire y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse du Prestataire.

En cas de perte ou de vol des Identifiants, le Client et les Utilisateurs peuvent récupérer leurs propres Identifiants à tout moment depuis la page de récupération de mot de passe prévue à cet effet sur Copilote.

6.7. COLLECTE DES DONNÉES

Le Prestataire peut collecter les Données du Client et des Utilisateurs lorsqu'ils utilisent ou qu'ils interagissent avec Copilote conformément au Contrat, le Prestataire s'engage à ne pas revendre et à ne pas redistribuer ces informations.

7. QUALITÉ DES SITES EN SAAS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de Copilote.

Le Prestataire exécute les prestations relatives à la mise à disposition de Copilote au Client conformément à la charte qualité présente en annexe du Contrat.

Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité de Copilote, exécuté à distance par le biais d'Internet, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance que le Client peut accéder à et utiliser Copilote aux heures déterminées dans le Contrat.

L'accès à Copilote peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs d'hébergement ou des bases de données du Prestataire.

En cas d’interruption de Copilote en raison d'une maintenance, le Prestataire s’engage à en informer le Client afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Prestataire sera responsable de toute conséquence d’une interruption ou d’une suspension de Copilote en raison d'une maintenance si et seulement si la présente procédure n’a pas été respectée par le Prestataire et en particulier s’il n’a pas averti le Client suffisamment à l’avance afin de lui permettre d’anticiper la suspension de maintenance et d’adapter, le cas échéant, son utilisation de Copilote.

Les Parties conviennent de convention expresse qu'un délai raisonnable permettant au Client de prendre ses dispositions suffisamment à l'avance pour éviter toute perturbation de son activité correspond à 2 (deux) jours.

8. LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de Copilote pendant toute la durée du Contrat.

Le Client ne peut utiliser Copilote que conformément à ses besoins et à sa documentation. En particulier, la licence relative à Copilote n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation de Copilote qui lui est mis à disposition par le Prestataire dans le cadre du Contrat à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre Copilote conformément à sa destination, en mode SaaS par le biais d'une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client ne peut en aucun cas mettre Copilote à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

9. MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance préventive, corrective, évolutive et technique de Copilote. Les signalements d’anomalies doivent être confirmés par courriel au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction dans les meilleurs délais.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'un cas de force majeure correspond à une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel et plus généralement à toutes les situations imprévisibles qui échapperaient au contrôle de l'une des Parties du fait de sa nature inévitable.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance de Copilote dans les cas suivants : refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements ; utilisation de Copilote de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ; modification non autorisée de Copilote par le Client ou par un tiers ; manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ; défaillance des réseaux de communications électroniques ; acte volontaire de malveillance, sabotage ; détérioration due à un cas de force majeure.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

Les corrections et évolutions de Copilote sont expressément soumises au Contrat. Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions de Copilote n'entraînent aucune régression en termes de performances et de Fonctionnalités.

10. ASSISTANCE TECHNIQUE

Le service d'assistance technique proposé par le Prestataire s'applique à Copilote et consiste à assister le Client uniquement par email ou par téléphone.

Afin d'obtenir une assistance technique par téléphone, le Client peut contacter le Prestataire au numéro +33 (0)9 71 32 03 07 (coût d'un appel local en France métropolitaine), du lundi au vendredi, de 9h à 16h (heure Française) à l'exclusion des jours fériés en France métropolitaine et des périodes de congés du Prestataire qui seront communiquées au Client au moment de sa prise de contact.

Afin d'obtenir une assistance technique par courriel, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse flavien@flyzold.com, du lundi au vendredi, de 9h à 16h (heure Française) à l'exclusion des jours fériés en France métropolitaine et des périodes de congés du Prestataire qui seront communiquées au Client au moment de sa prise de contact.

11. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE AU TITRE DU RGPD

Les obligations visées au présent article sont des obligations de résultat. Au sens du RGPD le Prestataire est sous-traitant du Client, ce dernier étant responsable du Traitement des Données à caractère personnel. Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données personnelles nécessaires pour fournir Copilote.

La nature des opérations réalisées sur les Données personnelles sont leur stockage et leur mise à disposition contrôlée auprès des Utilisateurs. Les finalités du traitement, la liste des Données personnelles traitées et les catégories de personnes concernées sont définies dans la charte qualité en annexe du Contrat.

11.1. OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire s'engage à traiter les Données personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la mise à disposition de Copilote au Client et à traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Client figurant dans la charte qualité en annexe du Contrat.

Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données, il en informera immédiatement le Client.

En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de Données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Le Prestataire s'engage à garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat, à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données personnelles.

Enfin, le Prestataire s'engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, sites Internet ou services, les principes de protection des Données personnelles dès leur conception.

11.2. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire ne fait appel à aucun sous-traitant dans le cadre de l'exécution du Contrat. Il ne pourra le faire sans autorisation écrite, préalable et spécifique du Client.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Prestataire initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement des Données à caractère personnel réponde aux exigences du RGPD.

Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

11.3. DROIT D'INFORMATION

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de Traitement des Données à caractère personnel au moment de leur collecte.

11.4. EXERCICE DU DROIT DES PERSONNES

Lorsque le Client ou que les Utilisateurs concernés exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au délégué à la protection des Données du Client et au représentant dûment habilité à cet effet.

11.5. NOTIFICATIONS

Le Prestataire notifie au Client toute violation de Données personnelles dans un délai maximum de 24 (vingt quatre) heures ouvrées après en avoir pris connaissance, par courrier électronique au délégué à la protection des Données du Client et au représentant dûment habilité à cet effet. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient au moins : la description de la nature de la violation de Données personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données personnelles concernés ; le nom et les coordonnées du délégué à la protection des Données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; la description des conséquences probables de la violation des Données personnelles ; la description des mesures prises ou que le Client propose de prendre pour remédier à la violation des Données personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu, la notification à la personne concernée est effectuée par le Client, seul capable d’apprécier le risque pour les droits et libertés d’une personne physique.

11.6. AIDE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des Données personnelles et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11.7. MESURES DE SÉCURITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité listées dans la charte qualité en annexe du Contrat.

11.8. SORT DES DONNÉES PERSONNELLES

Au terme du Contrat le Prestataire s’engage à détruire toutes les Données personnelles dont il dispose sous 30 (trente) jours et à les envoyer au Client sous format tableur, le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Prestataire, une fois détruites, le Prestataire doit justifier par courriel de la destruction de ces dernières.

11.9. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Le délégué à la protection des Données du Prestataire est Flavien Aymonnier EI joignable par téléphone au +33 (0)9 71 32 03 07 (coût d'un appel local en France métropolitaine) ou par courriel à l'adresse flavien@flyzold.com.

Le délégué à la protection des Données du Client est le Client lui-même.

11.10. REGISTRE DES CATÉGORIES D'ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Le Prestataire déclare tenir un registre informatisé de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant : le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des Données ; les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ; dans le cas express d’une injonction judiciaire, les transferts de Données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ; dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : la pseudonymisation et le chiffrement des Données à caractère personnel ; les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constants des systèmes et des services de traitement ; les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; la procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

12. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions financières sont exposées en annexe du Contrat. Les redevances de Copilote sont indiquées en euros et s’entendent toutes taxes comprises. L’adresse de facturation est l’adresse du domicile du Client.

Les prestations d’assistance technique et plus généralement toute prestation n’entrant pas dans l’offre visant à mettre Copilote à disposition du Client sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée.

Nonobstant la durée d’engagement, les services rendus au Client par le Prestataire dans le cadre de la mise à disposition de Copilote sont facturés par Le Prestataire. Les factures sont payables terme à échoir, sous 3 (trois) jours date d'envoi, par carte bancaire (via Stripe) directement sur le Site en SaaS du Prestataire.

Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement d'une facture par le Client à son échéance entraîne de plein droit la suspension immédiate de la mise à disposition de Copilote par le Prestataire ainsi que la résiliation du Contrat passé le délai de 13 (treize) jours après l'envoi par le Prestataire d'un courriel de mise en demeure au Client demeuré infructueux. 

13. PROPRIÉTÉ

Le Client est et demeure le propriétaire entier et exclusif de l’ensemble des Données qu’il utilise par le biais de Copilote dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Le Prestataire est et demeure le propriétaire entier et exclusif de tous les droits de propriété relatifs à tout élément des Sites en SaaS ainsi qu'à Copilote mis à disposition du Client, ainsi que, plus généralement, de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Sites en SaaS et sur Copilote. La mise à disposition temporaire de Copilote dans les conditions prévues au Contrat ne peut et ne doit en aucun cas être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client au sens du code Français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Sites en SaaS et de Copilote, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra en aucun cas céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

14. PERFORMANCES ET DISPONIBILITÉ

Concernant les performances et la disponibilité de Copilote, il convient de se reporter à la charte qualité figurant en annexe du Contrat.

Le Prestataire déclare et garantit que les Sites en SaaS et Copilote, qu’il a développé, sont originaux au sens du code Français de la propriété intellectuelle et qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle concernant ces derniers.

15. RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution du Contrat.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par jour d’interruption.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à Copilote au moyen des Identifiants du Client ou des Utilisateurs.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

16. ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

17. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 13 (treize) jours après l’envoi d’un courriel de mise en demeure adressé à l'autre Partie resté sans effet qui indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client et les Utilisateurs cesseront d’utiliser tous leurs Identifiants et cesseront plus généralement d'utiliser Copilote.

En cas de résiliation, le Prestataire ne rembourse aucun paiement perçu au titre du Contrat et mettra en œuvre les prestations de réversibilité telles que définies dans l'article 18 (dix-huit) du Contrat.

18. RÉVERSIBILITÉ

En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement, à la première demande du Client et dans un délai maximum de 30 (trente) jours à la date de réception de cette demande, une copie de l’ensemble des Données suivantes lui appartenant, à l'exception de toute autre donnée :

• Informations relatives à la compagnie aérienne virtuelle au sein de Copilote (titre, licence, adresse email d'administration, indicatif d'appel, couleur primaire, couleur secondaire, couleur tertiaire, date de création) ;
• Informations relatives aux Utilisateurs ayant un accès à Copilote (prénom, nom, adresse email, permissions, grade) ;
• Informations relatives aux aéroports créés au sein de Copilote (titre, code ICAO, latitude, longitude, informations au sol) ;
• Informations relatives aux grades créés au sein de Copilote (titre, heures de vol requises, étoiles requises, étoiles spéciales requises) ;
• Informations relatives aux avions créés au sein de Copilote (titre, immatriculation, code ICAO, passagers, cargo, grade requis) ;
• Informations relatives aux routes créées au sein de Copilote (numéro de vol, indicatif d'appel, altitude, route, route ATC, heure de départ, heure d'arrivée, temps de vol, étoiles spéciales, immatriculation de l'avion, code ICAO de l'aéroport de départ, code ICAO de l'aéroport d'arrivée) ;
• Informations relatives aux rapports de vol (ou "PIREPs") créés au sein de Copilote (numéro de vol, statut, route, quantité de fuel utilisée, passagers transportés, temps de vol, taux d'atterrissage, log du vol, étoiles, étoiles spéciales, date de création, immatriculation de l'avion, code ICAO de l'aéroport de départ, code ICAO de l'aéroport d'arrivée) ;
• Informations relatives aux commentaires créés au sein de Copilote (contenu, date de création, adresse email, numéro de vol du PIREP) ;
• Informations relatives aux articles créés au sein de Copilote (titre, contenu, date de création) ;
• Informations relatives aux pages créées au sein de Copilote (titre, slug, contenu) ;
• Informations relatives aux téléchargements au sein de Copilote (titre, URL, ouverture dans un nouvel onglet).

Cette prestation s’effectuera sous réserve du paiement intégral par le Client des montants dus au Prestataire. Le Prestataire assistera le Client à sa demande, dans les conditions en vigueur, sur l'interprétation des Données et supprimera, dans un délai convenu avec le Client, toutes copies des Données en sa possession.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de la charte qualité en annexe du Contrat seront revus. À la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif en vigueur du Prestataire au moment de la notification de la réversibilité.

19. CONFIDENTIALITÉ

Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat est confidentiel et chacune d'entre elles s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie.

Les informations et Données transmises par le Client au Prestataire, quel que soit leur objet, leur nature, leur support et leur mode de transmission, sont considérées comme confidentielles (dénommées ci-après les "Informations confidentielles") uniquement dans le cas où le Client n'a pas activé l'Extension intitulée "Données API par compagnie aérienne virtuelle" au sein de Copilote.

Le Prestataire s’engage à : conserver la confidentialité la plus stricte au regard des Informations confidentielles et ne les divulguer à aucun tiers ; prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et garder les Informations confidentielles, et pour empêcher leur divulgation, ces mesures étant au moins de même niveau que celles prises par lui-même pour protéger ses propres Informations confidentielles ; ne pas copier ou transcrire les Informations confidentielles sur quelque support que ce soit, excepté le cas où ces copies seraient strictement nécessaires à l’exécution du Contrat ; ne divulguer les Informations confidentielles qu’à ses seuls dirigeants, salariés et préposés dans la nécessité de les connaître et uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat ; informer lesdits dirigeants, salariés et préposés des dispositions du présent engagement de confidentialité et se porter fort de ce qu’ils traiteront les Informations confidentielles conformément aux dispositions du Contrat ; ne pas utiliser, totalement ou partiellement, les Informations confidentielles à d'autres fins que l'exécution du Contrat ; informer immédiatement le Client en cas de perte de tout ou partie de documents, objets ou supports contenant des Informations confidentielles ainsi qu'en cas de manquement à la présente clause par le Prestataire, ses dirigeants, salariés ou préposés ; détruire les copies des Informations confidentielles en sa possession après les avoir intégralement restituées au Client dans les conditions figurant à l’article 18 (dix-huit) du Contrat.

Ne seront pas considérées comme confidentielles toutes les informations dont une Partie pourra prouver qu'elles étaient dans le domaine public préalablement à leur divulgation, ou qu'elles étaient déjà connues par la Partie concernée avant la Date de prise d'effet du Contrat, ou qu'elles devaient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal, ou qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite et sans restriction ni violation du Contrat, ou qu'elles ont été publiées sans violation des dispositions du Contrat, ou que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par la Partie propriétaire des informations.

Les Parties se portent fort du respect de ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les présentes obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat, et pendant une période de 2 (deux) ans après l'extinction de ce dernier quelqu'en soit la cause.

20. DROIT DE RÉTRACTATION

Il est expressément convenu entre les Parties que la fourniture de Copilote par le Prestataire est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation dont dispose le Client, et que le Client est soumis à une obligation de payer le Contrat, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par ce dernier de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Prestataire.

Par conséquent, et en vertu de l'article L221-28 du code de la consommation Français, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation lors de l'exécution du Contrat.

21. RÉFÉRENCES

Le Client autorise expressément le Prestataire à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site Internet, sous quelque forme que ce soit.

Toutefois, par exception, le Client peut demander expressément au Prestataire de ne pas le citer ou le mentionner à titre de références commerciales. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à supprimer toute référence au Client quelle qu’elle soit dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande du Client dans un délai de 30 (trente) jours.

22. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Toute tolérance ou renonciation d'une Partie dans l'application de tout ou partie des engagements ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer un droit quelconque.

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, caducité, absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier les stipulations invalidées.

Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant. Les délais contractuels s’entendent en temps universel coordonné (UTC).

23. LANGUE DU CONTRAT

Le Contrat est disponible en langue Française et en langue Anglaise, en cas de différence(s) de traduction entre ces deux versions ou en cas de contradiction(s) ou de contestation(s) sur la signification d'un ou de plusieurs termes, la langue d'interprétation sera la langue Française.

24. DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis au droit Français. En cas de différend, le Prestataire et le Client exposeront leur litige aux tribunaux compétents de Lille Métropole après toute tentative de résolution amiable de ce dernier.

Dernière mise à jour : le 31 janvier 2024 à 16h37.

 

ANNEXE - CHARTE QUALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la charte qualité pour toute la durée du Contrat et notamment les points suivants qui sont un gage de la qualité de sa prestation, à savoir :

DISPONIBILTIÉ

Le Prestataire a mis en place un système de redondance dans ses serveurs d'hébergement ainsi que dans ses bases de données et garantit un taux de disponibilité mensuel des Sites en SaaS de 90% hors dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

Le Prestataire s'engage à offir 1 (un) mois d'accès à Copilote gratuitement au Client en cas de non respect de ses engagements de disponibilité au cours d'un mois.

Si le Client est victime d'une indisponibilité qui entre dans ce cadre, ce dernier disposera de 30 (trente) jours à compter du constat du dépassement du taux de dispobilité pour réclamer son dû.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'efforce de sécuriser l'accès et l'utilisation des Sites en SaaS et à Copilote, en utilisant notamment le protocole TLS. Le Prestataire s'engage à utiliser toutes les techniques qu'il jugera opportunes et stables afin de sécuriser ses serveurs d'hébergement ainsi que ses bases de données qui hébergent les Sites en SaaS, Copilote ainsi que les Données.

Le niveau de sécurité des serveurs d'hébergement du Prestataire a obtenu la note la plus élevée "A+" de la part de Qualys'SSL, contrôlé avec l’outil d’analyse https://ssllabs.com/ssltest sur la page https://copilot.flyzold.com.

Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses serveurs d'hébergement, à ses bases de données, aux Sites en SaaS, à Copilote ainsi qu’aux renseignements confidentiels du Client afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données du Client est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels du Client sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

Le Prestataire a mis en place une sauvegarde journalière des Données, les sauvegardes sont conservés pendant 7 (sept) jours consécutifs. L’ensemble des Données saisies au cours de l’utilisation des Sites en SaaS est sauvegardé. Le délai de rétablissement des Données en cas d’anomalie est de 3 (trois) jours.

INTÉGRITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que Copilote mis à disposition du Client traite les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, d’altération, de déformation ou toute autre forme d’anomalie susceptible de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur est applicable, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée des Données, transmission, traitement, stockage et sortie des Données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relative à tout risque de non-conformité associée.

PERFORMANCES

Le Prestataire assure un temps de réponse inférieur à 2 (deux) secondes entre ses serveurs d'hébergement et tout Utilisateur situé en France métropolitaine pour le chargement d’une page, hors requêtes asynchrones, à l'exception de la page présentant le briefing de vol.

 

ANNEXE - DESCRIPTION DES SITES EN SAAS ET PRÉREQUIS TECHNIQUES

DESCRIPTION DES SITES EN SAAS

Les Sites en SaaS sont des sites Internet conçus pour s'adapter aux besoins des compagnies aériennes virtuelles et à leurs Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs peuvent utiliser Copilote partiellement ou complètement de manière privée afin de leur permettre de simuler au mieux les activités de la compagnie aérienne réelle ou fictive qu'ils représentent au travers de leur compagnie aérienne virtuelle et à l'aide de leur simulateurs de vol.

Copilote dispose d'une gamme de Fonctionnalités complète et fixe que chaque Client se voit accorder. En raison du grand nombre de Fonctionnalités proposées au sein de Copilote, ces dernières ont été regroupées en groupes de Fonctionnalités.

Ces informations sont susceptibles d'évoluer au cours du temps, pour plus d'informations, veuillez vous reporter à la documentation en ligne des Sites en SaaS et de Copilote.

PRÉREQUIS MATÉRIEL LOGICIEL ET RÉSEAU

En cas de nécessité, le support technique est disponible pour le Client uniquement et est joignable par courriel à l'adresse flavien@flyzold.com ou par téléphone au +33 (0)9 71 32 03 07 (coût d'un appel local en France métropolitaine), du lundi au vendredi, de 9h à 16h (heure Française) à l'exclusion des jours fériés en France métropolitaine et des périodes de congés du Prestataire qui seront communiquées au moment de la prise de contact.

Avant de chercher à joindre le service technique, le Client doit s'assurer que son accès à Internet est bien opérationnel et que les autres prérequis techniques ont bien été respectés.

Seul un ordinateur fixe ou portable, une tablette ou un smartphone pouvant exécuter un navigateur Internet récent peut faire fonctionner convenablement et correctement Copilote.

Les interfaces proposées au sein de Copilote s'adaptent à toutes les tailles et à toutes les résolutions d'écrans en raison de leur design dit "responsive".

Tout système d'exploitation (Windows, Linux, IOS, Android, etc...) pouvant exécuter et faire fonctionner un navigateur Internet récent est en mesure de permettre au Client d'accéder à Copilote.

Les navigateurs explicitement supportés, dans leur version stable la plus récente, sont Chrome supporté par Google (version 50 ou supérieure) et Firefox supporté par Mozilla Foundation (version 49 ou supérieure).

Le navigateur Internet du Client et des Utilisateurs devra accepter l'utilisation des cookies et autoriser l'exécution de code JavaScript.

Le Client et les Utilisateurs doivent disposer d'un accès Internet haut débit permettant une navigation fluide et optimale avec un débit minimal de 1Mb/s.

Le Client et les Utilisateurs doivent disposer d'une adresse email valide afin de recevoir les différentes notifications qui leur sont envoyées par le Prestataire.

Les équipements informatiques de protection se trouvant en sortie du réseau Internet du Client et des Utilisateurs (proxy, firewall, etc...) doivent être configurés pour autoriser l'accès en HTTPS aux Sites en SaaS sans restriction (adresses des différents Sites en SaaS à ajouter dans les listes blanches de ces équipements).

 

ANNEXE - CONDITIONS FINANCIÈRES

Toutes les factures émises par le Prestataire à destination du Client sont envoyées par courriel. Aucune facture émanant du Prestataire n'est adressée par voie postale.

Le montant annuel de la mise à disposition de Copilote au Client par le Prestataire est de 59,88€ (cinquante neuf euros et quatre vingt huit centimes) TTC.

Le montant correspondant à l'activation des Extensions par le Client au sein de Copilote est calculé sur la base de 0,50€ (cinquante centimes) TTC par Extension et par mois restant avant la fin du Contrat, chaque mois commencé est dû en totalité.

 

ANNEXE - LISTE ET DESCRIPTION DES GROUPES DE FONCTIONNALITÉS

En raison du grand nombre de Fonctionnalités proposées au sein de Copilote, ces dernières ont été regroupées en groupes de Fonctionnalités.

Les groupes de Fonctionnalités sont répertoriés selon deux catégories : les groupes de Fonctionnalités permanents et les groupes de Fonctionnalités facultatifs, le Client peut choisir arbitrairement de donner individuellement aux Utilisateurs l'accès à certains groupes de Fonctionnalités facultatifs, au contraire, la totalité des Utilisateurs disposent d'un accès automatique et irrévocable aux groupes de Fonctionnalités permanents.

Les différents groupes de Fonctionnalités existants au sein de Copilote sont repris ci-dessous de manière non exhaustive :

 

ANNEXE - LISTE ET DESCRIPTION DES EXTENSIONS

Pour rappel, les Extensions au sein de Copilote sont désactivées par défaut et ne sont pas accessibles par le Client et ses Utilisateurs, le Client peut, lors de l'exécution du Contrat, choisir d'activer indépendamment les Extensions reprises dans le tableau ci-dessous afin que ses Utilisateurs et lui même puissent en bénéficier pour la durée du Contrat moyennant une somme d'argent reprise dans les conditions financières du Contrat.

Les Extensions disposent indépendamment d'un titre unique permettant de les identifier.

 

ANNEXE - CONDITIONS D'UTILISATION PENDANT LA PÉRIODE D'ESSAI

La période d'essai permet au Client de tester Copilote en situation réelle. Dès lors que le Client a conclu sa commande et a accepté les conditions générales d'utilisation des Sites en SaaS, le Prestataire s'engage à donner l'accès à Copilote au Client.

La période d'essai commence au moment où le Client se connecte pour la première fois à Copilote à l'aide des Identifiants qu'il a préalablement renseigné lors de son inscription et a une durée de 14 (quatorze) jours à compter de cette date.

Le Client peut, à tout moment pendant la période d'essai uniquement, et une seule fois, résilier le Contrat de plein droit et demander par courriel un remboursement correspondant à la première année d'abonnement d'un montant de 59,88€ (cinquante neuf euros et quatre vingt huit centimes) qu'il a versé au Prestataire au titre de la mise à disposition de Copilote.

 

ANNEXE - DÉVELOPPEMENTS SPÉCIFIQUES

Le Client a la possibilité de suggérer par courriel uniquement des mises à jour et peut également demander des développements spécifiques au Prestataire. Le Prestataire s'engage à analyser toute suggestion de mise à jour ou de demande de développements spécifiques aux besoins du Client.

Le Prestataire met tout en œuvre afin de contrôler l'adéquation de Copilote et des développements spécifiques aux besoins du Client. Les développements spécifiques demandés par le Client ne sont pas facturés par le Prestataire, de ce fait, le Prestataire se réserve le droit d'y donner suite ou non sans justification ni notification préalable auprès du Client.

Lorsque le Client utilise les Sites en SaaS, ce dernier peut soumettre au Prestataire des rapports de bogues, des commentaires, des réactions ou des idées concernant les Sites en SaaS, y compris, mais sans s'y limiter, sur la manière d'améliorer les Sites en SaaS, en soumettant un tel retour d'information au Prestataire, le Client cède par la présente au Prestataire tous les droits, titres et intérêts relatifs au retour d'information en question, le cas échéant.

TERMS AND CONDITIONS OF USE FOR SAAS SERVICES (ENGLISH VERSION)

BETWEEN THE UNDERSIGNED :

Flavien Aymonnier EI, domiciled at 5 rue Clément Marot 59160 Lomme, France, hereafter called the "Provider", on the one hand, and any natural person having accepted the present general conditions of use, hereafter called the "Customer", on the other hand.

The Provider and the Customer are hereinafter referred to as the "Parties" or independently a "Party".

PREAMBLE

THE FOLLOWING IS RECALLED IN ADVANCE BETWEEN THE PARTIES :

A virtual airline is a group of individuals who reproduce the operations of a real or fictitious airline by their own means, and who declare that they have all the necessary authorizations to do so.

A flight simulator is an application in the field of aeronautics, and aircraft piloting in particular, of techniques for simulating physical phenomena, which enables virtual airlines to reproduce as faithfully as possible the operations of the real or fictitious airlines they represent in accordance with the authorizations previously issued to them.

The Provider has created by its own means the following websites: copilot.flyzold.com and api.flyzold.com (hereinafter referred to as the "Sites" or independently a "Site") of which it remains the full and exclusive owner and wishes to make them available to virtual airlines under the terms and conditions defined hereinafter.

It is expressly agreed between the Parties that the Customer has its own virtual airline and that it has obtained all prior authorizations necessary to act in this way in particular from the real or fictitious airline it represents.

It is expressly agreed between the Parties that software as a service (hereinafter referred to as "SaaS") is the business operating model for the Provider's Sites in which the Sites are installed on remote servers owned by the Provider rather than on remote servers owned by the Customer.

The Provider is a SaaS provider, i.e. it rents its Sites according to the SaaS model (hereinafter referred to as several "SaaS Sites" or individually as a "SaaS Site") to virtual airlines and as such is the provider of the services hereinafter referred to herein.

In this context, the Customer has wished to use SaaS from the Provider and acknowledges having received from the Provider all prior information necessary to assess the suitability of the SaaS Sites for the Customer's needs, in particular on the basis of information provided by the Provider either electronically or orally.

The Customer acknowledges and agrees to use the SaaS Sites provided by the Provider solely for personal and specific purposes to the exclusion of any professional and/or associative use and in accordance with the terms and conditions defined hereinafter from the moment the Customer accepts these general terms and conditions of use.

The Customer declares that he/she is at least 18 (eighteen) years of age at the time of acceptance of these general terms and conditions of use, or that he/she has all necessary prior authorizations from his/her legal guardians allowing him/her to do so.

The Customer acknowledges and agrees to be considered exclusively as a natural person by the Provider from the moment he/she accepts these general terms and conditions of use.

The Customer also acknowledges that he/she has the necessary user skills, bandwidth and Internet access to access the SaaS Sites provided by the Provider in accordance with the terms and conditions set out below and in compliance with the technical requirements set out in the appendix hereto.

It is expressly agreed between the Parties that the Provider makes its SaaS Sites available to the Customer for one virtual airline only. Furthermore, it is expressly agreed between the Parties that the Customer may represent only one virtual airline for the entire performance of these terms and conditions of use.

WITH THIS IN MIND, IT WAS AGREED AS FOLLOWS :

1. DEFINITIONS

Contract : means these general terms and conditions of use of the SaaS Sites, any appendices thereto and the invoice ;

Effective date : means the date on which the Contract takes effect and corresponds to the issue date indicated on the invoice ;

Features : refers to the operational features of the SaaS Sites listed in the appendix to the Contract ;

Extensions or Extension : refers to the operational features of the SaaS Sites listed in the appendix to the Contract, which are disabled by default, and which may be enabled independently by the Customer during the performance of the Contract in return for a sum of money listed in the appendix to the Contract ;

GPDR : means the regulation (EU) 2016/679 of the european parliament and of the council of 27 April 2016 ;

Users : means any natural person under the responsibility of the Customer who benefits from access to the SaaS Sites by virtue of the license contracted by the Customer ;

Data : means the information, publications and, in general, the data in the database belonging to the Customer, the use of which is the subject of these general terms and conditions of use of the SaaS Sites ;

Personal data : refers to all personal Data within the meaning of the GPDR that the Customer collects, enters, fills in, transmits or processes in the context of the use of the SaaS Sites ;

Copilot : means the space dedicated exclusively to the Customer's virtual airline within the SaaS Sites that the Provider reserves for the Customer for the entire duration of the Contract ;

User identifiers or Identifiers : refers independently to the Customer's and each User's email address and the password they choose to associate with it when they register on Copilot ;

Internet : refers to all interconnected networks located in all regions of the world without exception ;

Activation : means the activation of Copilot by the Provider ;

Processing of personal data : means any operation or set of operations relating to Personal data, regardless of the process used : collection, recording, organization, storage, adaptation, modification, retrieval, consultation, use, communication by transmission, dissemination or any other form of provision, reconciliation or interconnection, blocking, deletion or destruction, etc...)

2. ACCEPTANCE OF THE CONTRACT

The Customer is deemed to have read these terms and conditions of use of the SaaS Sites as defined in article 2 (two) and to have duly accepted them without reservation.

The present general terms and conditions of use of the SaaS Sites are accepted without reserve by the Customer at the time of the conclusion of the online order on the SaaS Site of the Provider referring to the present terms and conditions and being considered as acceptance of the whole of the latter.

Any modification of these terms and conditions of use of the SaaS Sites must be duly signed by the Parties, failing which, any modification or alteration made by one of the Parties to these terms and conditions of use, in any manner or form whatsoever, shall be deemed null and void.

The Customer acknowledges and agrees, for the purposes of remote acceptance of these terms and conditions of use of the SaaS Sites, that faxes signed by one of its representatives or employees, received by the Provider, have the value of written evidence that can be validly and regularly enforced against it.

The Parties acknowledge and agree that the acceptance of these terms and conditions of use of the SaaS Sites by electronic means has the same evidential value as on paper. The computerized records kept in the computer systems of the Provider will be kept in reasonable conditions of security and considered as proof of communications between the Parties.

These general terms and conditions of use of the SaaS Sites are archived on a reliable and durable medium that can be produced as evidence.

It is expressly agreed between the parties that the Customer shall retain the same email address for the entire duration of the Contract, and that the Customer may only change his or her email address prior to the commencement of a new Contract or when renewing this Contract.

3. PURPOSE OF THE CONTRACT

These general terms and conditions of use of the SaaS Sites (hereinafter referred to as the "TOU") are applicable to the Customer as of their Effective date, replace and cancel the previous ones and are intended to define the rights and obligations of the Parties in the context of the access and use of the SaaS Sites.

Any access to and use of the SaaS Sites implies knowledge of the TOU and their irrevocable and unreserved acceptance.

It is expressly agreed between the Parties that the Provider grants the Customer a right of access to the SaaS Sites under the terms and conditions defined below ; a right of final use of the SaaS Sites under the terms and conditions defined below ; a set of services for hosting the Data, maintenance of the SaaS Sites and technical assistance under the terms and conditions defined below.

4. CONTRACTUAL DOCUMENTS

The Contract and the documents entitled "APPENDIX" constitute the entire agreement between the Parties. The Contract cancels and replaces any previous oral or written undertaking relating to its purpose and objectives.

The Contract is made up of the following contractual documents presented in hierarchical order of decreasing legal value : this document ; the annexes to this document entitled "APPENDIX". In the event of a contradiction(s) between one or more provisions contained in any of these documents, the higher ranking document shall prevail.

The appendices attached to this document, which are an integral part of the Contract, are as follows : QUALITY CHARTER ; DESCRIPTION OF THE SITES IN SAAS AND TECHNICAL PREREQUISITES ; FINANCIAL CONDITIONS ; LIST AND DESCRIPTION OF THE GROUPS OF FEATURES ; LIST AND DESCRIPTION OF EXTENSIONS ; CONDITIONS OF USE DURING THE TRIAL PERIOD ; SPECIFIC DEVELOPMENTS.

It is expressly agreed between the Parties that any waiver by one of the Parties, in the application of all or part of the undertakings provided for in the Contract, regardless of the frequency and duration thereof, shall not be deemed to constitute a modification of the Contract or to create any right whatsoever.

5. DURATION OF THE CONTRACT AND TERMINATION

The Contract takes effect from the Effective date, its duration is fixed at 1 (one) year renewable by tacit agreement, and it is payable by credit card (via Stripe) directly from the Provider's SaaS Sites.

Non-payment on the due date of the Contract prevents the Customer from activating Extensions within Copilot and may result in the immediate suspension of access to Copilot until the account is settled. Failure to settle the account spontaneously within 13 (thirteen) days will result in the immediate termination of this Contract and the closure of all Customer and User accounts and, more generally, of Copilot.

6. DESCRIPTION OF SERVICES
6.1. SAAS SITES

The Provider provides Copilot to the Customer which is accessible on the Provider's hosting server via the Internet.

The Provider grants the Customer the right to use Copilot on a non-exclusive basis and ensures its maintenance and security.

The Provider makes daily backups of its own hosting servers and databases. The hosting servers and databases of the Provider are hosted by OVH SAS in France and all the above guarantees have been transferred to the Provider.

The services are provided by the Provider in accordance with the quality charter attached to this Contract. In this context, the Customer authorizes the Provider to use the documents intended for its own Users as well as the Data of its own Users only to the extent necessary to provide Copilot as described in this Contract.

6.2. NETWORK AND TELECOMMUNICATIONS

The Customer chooses its own telecommunication operators and Internet service providers and assumes full responsibility for this choice and for any potential failure caused by them.

The Customer expressly authorizes the Provider, for the proper performance and for the entire duration of the Contract, to use the third-party service Brevo (https://brevo.com) in order to send emails to the Customer and Users under the best possible conditions.

6.3. ACCESS TO COPILOT

Only the Customer will have access to Copilot, except during maintenance periods communicated by the Provider. The Customer will be able to connect to Copilot 24 (twenty-four) hours a day and 7 (seven) days a week, including Sundays and holidays.

The Customer agrees to respect and comply with the access procedure defined by the Provider in the quality charter in order to access Copilot.

Access to Copilot is made from the Customer's and the User's fixed or portable computers using the User identifiers previously defined by the latter when registering to Copilot.

The purpose of the User identifiers is to restrict access to Copilot to the Users and the Customer, to protect the integrity and availability of Copilot and to protect the confidentiality of the Customer Data as transmitted by the Users.

The Customer may delegate certain permissions to add, modify and delete Data on a granular basis within Copilot to its Users, the Customer is entirely responsible for the delegation of permissions to its Users and the Provider cannot be held responsible for the addition, modification, alteration or deletion of the Customer's data by one of its Users with the necessary permissions.

6.4. SUPPORT

The Provider takes care of the preventive, corrective, evolutionary and technical maintenance of Copilot's Features under the conditions and according to the terms defined in the quality charter annexed to the Contract.

In this context, the Customer agrees to fully cooperate with the Provider in order to facilitate the resolution of any failures and malfunctions and to answer any questions and requests for information from the Provider.

The Customer agrees that Copilot shall be used in accordance with its intended purpose and documentation ; that the Customer shall not fail to comply with its obligations under the Contract ; and that the Customer shall sufficiently document its own use of Copilot without requiring the intervention of the Provider.

6.5. EXCLUDED SERVICES

The services offered by the Provider in the context of the provision of Copilot to the Customer do not include the cost of telecommunications and Internet access allowing the use of Copilot, which remain the responsibility of the Customer and the Users respectively ; the supply of access terminals and laptops and fixed computers allowing access to Copilot ; any specific developments such as advanced customization of Copilot or the recovery of the Customer's historical Data.

6.6. CONFIDENTIALITY

User identifiers are personal and confidential and can be changed at any time by the Customer or by the Users by going to the modification page of their account on Copilot.

The Customer and the Users agree to do everything possible to keep their personal Identifiers secret and not to disclose them for any reason or in any form whatsoever.

Customer and Users are individually responsible for the choice and use of their own Identifiers and are also responsible for their safekeeping.

The Customer shall also ensure that no other person not authorized by the Provider has access to Copilot.

In general, the Customer assumes sole responsibility for access to Copilot. In the event that the Customer becomes aware that another person not authorized by the Provider has access to Copilot, the Customer shall inform the Provider without delay and confirm this by registered letter with acknowledgment of receipt sent to the Provider's address.

In the event of loss or theft of the Identifiers, the Customer and the Users can recover their own Identifiers at any time from the password recovery page provided for this purpose on Copilot.

6.7. DATA COLLECTION

The Provider may collect Data from the Customer and Users when they use or interact with Copilot in accordance with the Contract, the Provider agrees not to resell or redistribute such information.

7. QUALITY OF THE SITES IN SAAS

The Customer is aware of the technical hazards inherent to the Internet and the access interruptions that may result. Consequently, the Provider cannot be held responsible for any unavailability or slowdown of Copilot.

The Provider performs the services related to the provision of Copilot to the Customer in accordance with the quality charter attached to this Contract.

The Provider is not able to guarantee the continuity of Copilot, performed remotely via the Internet, which the Customer acknowledges and accepts without reservation.

The Provider shall implement effective controls to ensure that the Customer can access and use Copilot during the times specified in this Contract.

Access to Copilot may be suspended from time to time due to maintenance work required to ensure the proper functioning of the Provider's hosting servers or databases.

In the event that Copilot is interrupted for maintenance, the Provider agrees to inform the Customer so that the Customer can make arrangements in advance to avoid any disruption to its business. The Provider shall not be liable for any impact of this unavailability on the Customer's business.

The Provider shall be liable for any consequences of an interruption or suspension of Copilot due to maintenance if and only if the Provider has not complied with this procedure and in particular if it has not given the Customer sufficient advance notice to enable it to anticipate the maintenance suspension and adapt, if necessary, its use of Copilot.

The Parties expressly agree that a reasonable period of time allowing the Customer to make arrangements sufficiently in advance to avoid any disruption of its business is 2 (two) days.

8. LICENSE

The Provider grants the Customer a personal, non-exclusive, non-assignable and non-transferable right to use Copilot for the duration of the Contract.

The Customer may only use Copilot in accordance with its requirements and documentation. In particular, the license to Copilot is granted for the sole and exclusive purpose of allowing the Customer to use Copilot provided by the Provider under this Contract to the exclusion of any other purpose.

The right to use Copilot is the right to represent and implement Copilot in accordance with its purpose, in SaaS mode through a connection to an electronic communications network.

The Customer may not make Copilot available to a third party under any circumstances and is strictly prohibited from any other use, in particular, but not limited to, any adaptation, modification, translation, arrangement, distribution, decompilation.

9. MAINTENANCE

The Provider is responsible for the preventive, corrective, evolutionary and technical maintenance of Copilot. The reports of anomalies must be confirmed by email to the Provider without delay. The Provider will diagnose the problem and then correct it as soon as possible.

It is expressly agreed between the Parties that a case of force majeure corresponds to a natural disaster, an exceptional climatic event and more generally to all unforeseeable situations that would escape the control of one of the Parties due to its unavoidable nature.

The Provider is not responsible for the maintenance of Copilot in the following cases : refusal of the Customer to collaborate with the Provider in the resolution of anomalies and in particular to answer questions and requests for information ; use of Copilot in a manner that does not comply with its intended purpose or documentation ; unauthorized modification of Copilot by the Customer or by a third party ; failure of the Customer to fulfill its obligations under the Contract ; failure of the electronic communication networks ; deliberate act of malicious intent, sabotage ; deterioration due to an event of force majeure.

However, the Provider may take charge, if possible, of the resolution of malfunctions caused by the cases listed above, at the Provider's rate in effect at the date of intervention.

The corrections and evolutions of Copilot are expressly subject to the Contract. The Provider guarantees that upgrades and new versions of Copilot will not result in any regression in terms of performance and functionality.

10. TECHNICAL SUPPORT

The technical support service offered by the Provider applies to Copilot and consists of assisting the Customer only by email or telephone.

To obtain technical support by phone, the Customer can contact the Provider at +33 (0)9 71 32 03 07 (cost of a local call in France), Monday through Friday, from 9:00 am to 4:00 pm (French time) excluding vacations in France and the Provider's vacation periods which will be communicated to the Customer at the time of contact.

In order to obtain technical assistance by e-mail, the Customer can contact the Provider at flavien@flyzold.com, from Monday to Friday, from 9:00 am to 4:00 pm (French time) excluding vacations in France and the periods of vacations of the Provider which will be communicated to the Customer at the time of contact.

11. OBLIGATIONS OF THE PROVIDER UNDER THE GPDR

The obligations referred to in this article are obligations of result. Under the GDPR, the Provider is a subcontractor of the Customer, the latter being responsible for the processing of the Data. The Provider is authorized to process on behalf of the Customer the Personal data necessary to provide Copilot.

The nature of the operations performed on the Personal data is their storage and their controlled provision to the Users. The purposes of the processing, the list of Personal data processed and the categories of persons concerned are defined in the quality charter attached to this Contract.

11.1. GENERAL OBLIGATIONS

The Provider undertakes to process Personal data only for the purposes for which Copilot is made available to the Customer and to process Personal data in accordance with the Customer's documented instructions set forth in the quality policy attached to this Contract.

If the Provider considers that any instruction constitutes a breach of the GDPR or any other provision of EU or Member State law relating to Data protection, it will immediately inform the Customer.

In addition, if the Provider is required to transfer Personal data to a third country or international organization under union law or the law of the member state to which it is subject, it shall inform the Customer of this legal obligation prior to processing, unless the relevant law prohibits such information on important public interest grounds.

The Provider undertakes to ensure the confidentiality of the Personal data processed under this Contract, to ensure that persons authorized to process Personal data under this Contract undertake to respect confidentiality or are subject to an appropriate legal obligation of confidentiality and receive the necessary training in the protection of Personal data.

Finally, the Provider undertakes to take into account, with respect to its tools, products, websites or services, the principles of protection of Personal data from their conception.

11.2. SUBCONTRACTING

The Provider does not use any subcontractors in the performance of the Contract. The Provider shall not subcontract without the prior written consent of the Customer.

The subsequent subcontractor shall perform the obligations of this Contract on behalf of and in accordance with the instructions of the Customer. It is the responsibility of the original Provider to ensure that the subsequent subcontractor presents the same sufficient guarantees regarding the implementation of appropriate technical and organizational measures so that the Processing of personal data meets the requirements of the GDPR.

If the sub-processor does not fulfill its obligations with respect to the implementation of the technical and organizational measures, the sub-processor shall be responsible for ensuring that the processing of the Personal data meets the requirements of the GDPR.

11.3. RIGHT TO INFORMATION

It is the Customer's responsibility to provide information to the persons affected by the Processing of personal data operations at the time of collection of the Personal data.

11.4. EXERCISING THE RIGHT OF INDIVIDUALS

When the Customer or the Users concerned make requests to the Provider to exercise their rights, the Provider shall address such requests immediately upon receipt by e-mail to the Customer's Data protection officer and the representative duly authorized for this purpose.

11.5. NOTICES

The Provider shall notify the Customer of any breach of Personal data within 24 (twenty-four) business hours of becoming aware of the breach, by e-mail to the Customer's Data protection officer and authorized representative. This notification shall be accompanied by any useful documentation in order to allow the Customer, if necessary, to notify this breach to the competent supervisory authority.

The notification shall contain at least : a description of the nature of the Personal data breach including, if possible, the categories and approximate number of persons affected by the breach and the categories and approximate number of Personal data records affected ; the name and contact details of the Data protection officer or other point of contact from whom further information may be obtained ; a description of the likely consequences of the Personal data breach ; a description of the steps taken or proposed to be taken by Customer to remedy the Personal data breach, including, if applicable, steps to mitigate any adverse consequences.

If, and to the extent that, it is not possible to provide all of this information at the same time, the information can be provided in a staggered manner without undue delay, the notification to the Data subject shall be made by the Customer, who alone is capable of assessing the risk to the rights and freedoms of a natural person.

11.6. ASSISTANCE OF THE PROVIDER

The Provider assists the Customer in conducting impact analyses relating to the protection of Personal data and in carrying out the prior consultation with the supervisory authority.

11.7. SECURITY MEASURES

The Provider undertakes to implement the security measures listed in the quality charter attached to this Contract.

11.8. FATE OF PERSONAL DATA

At the end of the Contract, the Provider agrees to destroy all Personal data in its possession within 30 (thirty) days and to send them to the Customer in a spreadsheet format, the return must be accompanied by the destruction of all existing copies in the Provider's information systems, once destroyed, the Provider must justify by email the destruction of the latter.

11.9. DATA PROTECTION OFFICER

The Data protection officer of the Provider is Flavien Aymonnier EI reachable by phone at +33 (0)9 71 32 03 07 (cost of a local call in metropolitan France) or by email at flavien@flyzold.com.

The Customer's Data protection officer is the Customer himself.

11.10. REGISTER OF CATEGORIES OF PROCESSING ACTIVITIES

The Provider represents that it maintains a computerized record of all categories of processing activities performed on behalf of the Client including the name and contact details of the Customer on whose behalf it is acting, any subcontractors and, where applicable, the Data protection officer ; the categories of processing activities carried out on behalf of the Customer ; in the express case of a court order, transfers of Personal data to a third country or to an international organization, including the identification of such third country or international organization and, in the case of transfers referred to in the second paragraph of article 49(1) of the GDPR, documents attesting to the existence of appropriate safeguards ; to the extent possible, a general description of the technical and organizational security measures, including, inter alia, as appropriate : pseudonymization and encryption of Personal data ; means to ensure the constant confidentiality, integrity, availability and resilience of processing systems and services ; means to restore the availability of and access to Personal data within appropriate timeframes in the event of a physical or technical incident ; procedure to regularly test, analyze and evaluate the effectiveness of technical and organizational measures to ensure the security of processing.

12. FINANCIAL CONDITIONS

The financial conditions are set out in the appendix to this Contract. Copilot fees are quoted in euros and include all taxes. The billing address is the Customer's home address.

Technical assistance services and more generally any service not included in the offer to make Copilot available to the Customer are excluded from the fee and are billed separately.

Notwithstanding the duration of the Contract, the services rendered to the Customer by the Provider in the context of the provision of Copilot are invoiced by the Provider. Invoices are payable in arrears, within 3 (three) days from the date of sending, by credit card (via Stripe) directly on the Provider's SaaS Site.

Without prejudice to any damages, failure by the Customer to pay an invoice by the due date shall automatically result in the immediate suspension of the provision of Copilot by the Provider, as well as the termination of this Contract after a period of 13 (thirteen) days following the sending by the Provider of an unsuccessful formal notice e-mail to the Customer.

13. OWNERSHIP

The Customer is and remains the full and exclusive owner of all Data used by the Customer through Copilot in the performance of the Contract.

The Provider is and shall remain the full and exclusive owner of all proprietary rights to any and all elements of the SaaS Sites and Copilot made available to the Customer and, more generally, to the IT infrastructure (software and hardware) implemented or developed under the Contract.

The Contract does not give the Customer any ownership rights to the SaaS Sites and Copilot. The temporary provision of Copilot under the terms of the Contract shall not be construed as the transfer of any intellectual property rights to the Customer under the French Intellectual Property Code.

The Customer may not reproduce any element of the SaaS Sites and Copilot, or any documentation concerning them, by any means whatsoever, in any form whatsoever and on any medium whatsoever.

The Customer may not assign all or part of the rights and obligations resulting from the Contract, whether under a temporary assignment, a sublicense or any other agreement providing for the transfer of said rights and obligations.

14. PERFORMANCE AND AVAILABILITY

With respect to the performance and availability of Copilot, please refer to the quality charter attached to this Contract.

The Provider represents and warrants that the SaaS Sites and Copilot, which it has developed, are original within the meaning of the French Intellectual Property Code and that it owns all intellectual property rights relating to them.

15. RESPONSIBILITY

Each of the Parties shall be liable for the consequences resulting from its own faults, errors or omissions, as well as from the faults, errors or omissions of its subcontractors, if any, causing direct damage to the other Party.

In addition, in the event of a proven fault by the Customer, the Provider shall only be liable for the financial consequences of direct and foreseeable damage resulting from the performance of the Contract.

Accordingly, the Provider shall not be liable under any circumstances for any indirect or unforeseeable loss or damage to the Customer or any third party, including, without limitation, any loss of profit, loss, inaccuracy or corruption of files or Data, loss of business, loss of revenue or profit, loss of goodwill, loss of opportunity, cost of obtaining substitute products, services or technology, arising out of or in connection with the failure to perform or the wrongful performance of the services.

In all cases, the amount of the Provider's liability is strictly limited to the reimbursement of the amount of the sums actually paid by the Customer at the date of the occurrence of the event giving rise to liability, per day of interruption.

The Provider shall not be liable for the accidental destruction of the Data by the Customer or a third party having accessed Copilot using the Customer's or Users Identifiers.

The Provider shall not be liable for any damages in the event of an interruption or decrease in service by the telecommunications operator, the electricity provider or in the event of force majeure.

Neither Party shall be liable for any breach of its obligations under the Contract if such breach results from : a governmental decision, including any withdrawal or suspension of authorizations of any kind, a total or partial strike, internal or external to the company, a fire, a natural disaster, a state of war, a total or partial interruption or blockage of the telecommunications or electricity networks, an act of computer hacking or more generally any other event of force majeure having the characteristics defined by case law.

The Party noting the event shall immediately inform the other Party of its inability to perform its service. The suspension of obligations or the delay shall in no case be a cause of liability for non-performance of the obligation in question, nor shall it lead to the payment of damages or penalties for delay.

16. INSURANCE

The Provider has taken out the necessary insurance to cover the risks associated with the exercise of its activity. The Provider undertakes to provide the Customer with any evidence of such insurance, if the Customer so requests.

17. TERMINATION

In the event of a breach by one of the Parties of its contractual obligations, the Contract may be terminated ipso jure by the other Party 13 (thirteen) days after a formal notice has been sent by e-mail to the other Party without effect, indicating the default or defaults observed.

In the event of termination, the Customer and the Users will cease to use all their Identifiers and more generally cease to use Copilot.

In the event of termination, the Provider will not refund any payments received under the Contract and will implement the reversibility services as defined in article 18 (eighteen) of this Contract.

18. REVERSIBILITY

In the event of termination of the Contract, for whatever reason, the Provider undertakes to return free of charge, at the Customer's first request and within a maximum period of 30 (thirty) days from the date of receipt of such request, a copy of all the following Data belonging to the Customer, with the exception of any other data :

• Information relating to the virtual airline within Copilot (title, license, administration email address, call sign, primary color, secondary color, tertiary color, creation date) ;
• Information on Users with access to Copilot (first name, last name, email address, permissions, grade) ;
• Information on airports created within Copilot (title, ICAO code, latitude, longitude, ground information) ;
• Information on grades created within Copilot (title, flight time required, stars required, special stars required) ;
• Information on aircraft created within Copilot (title, registration, ICAO code, passengers, cargo, grade required) ;
• Information on routes created within Copilot (flight number, call sign, altitude, route, ATC route, departure time, arrival time, flight time, special stars, aircraft registration, departure airport ICAO code, arrival airport ICAO code) ;
• Information on flight reports (or "PIREPs") created within Copilot (flight number, status, route, quantity of fuel used, total passengers carried, flight time, landing rate, flight log, stars, special stars, creation date, aircraft registration, ICAO code of departure airport, ICAO code of arrival airport) ;
• Information on comments created within Copilot (content, creation date, e-mail address, flight number) ;
• Information on articles created within Copilot (title, content, creation date) ;
• Information on pages created within Copilot (title, slug, content) ;
• Information on downloads created within Copilot (title, URL, opening in new tab).

This service will be provided subject to the Customer's full payment of the amounts due to the Provider. The Provider shall assist the Customer, upon request, in the interpretation of the Data and shall delete, within a period agreed with the Customer, all copies of the Data in its possession.

During the reversibility phase, the commitment levels of the quality charter attached to this Contract will be reviewed. At the Customer's request, the Provider may provide additional technical assistance to the Customer during the reversibility phase. Such assistance services shall be invoiced at the rate in force at the time of notification of reversibility.

19. CONFIDENTIALITY

It is expressly agreed between the Parties that this Contract is confidential and each Party agrees to keep confidential all information it receives from the other Party.

The information and Data transmitted by the Customer to the Provider, regardless of their purpose, nature, medium or means of transmission, are considered confidential (hereinafter referred to as "Confidential information") only if the Customer has not activated the Extension entitled "Virtual airline API data" within Copilot.

The Provider undertakes to : maintain the strictest confidentiality with respect to the Confidential information and not disclose it to any third party ; take all necessary measures to protect and guard the Confidential information, and to prevent its disclosure, such measures being at least of the same level as those taken by itself to protect its own Confidential information ; not copy or transcribe the Confidential information onto any medium except as strictly necessary for the performance of the Contract ; disclose the Confidential information only to its officers, employees and agents on a need-to-know basis and only in connection with the performance of the Contract ; inform such officers, employees and agents of the provisions of this confidentiality agreement and warrant that they will treat the Confidential information in accordance with the terms of the Contract ; not use the Confidential information, in whole or in part, for any purpose other than the performance of the Contract ; immediately notify Customer in the event of the loss of any documents, objects or media containing Confidential information or in the event of any breach of this clause by Provider, its officers, employees or agents ; destroy copies of the Confidential information in its possession after returning them in full to Customer in accordance with article 18 (eighteen) of this Contract.

Any information that a Party can prove was in the public domain prior to its disclosure, or that it was already known by the Party concerned prior to the Effective date of the Contract, or that it was required to be disclosed by law or by order of a court, or that it was received from a third party lawfully and without restriction or breach of the Contract, or that it was published without breach of the provisions of the Contract, or that the use or disclosure was authorized by the Party owning the information, shall not be considered confidential.

The Parties undertake to ensure compliance with these provisions by their personnel, and by any employee or third party who may be involved in any capacity whatsoever in the performance of the Contract. These confidentiality obligations shall remain in effect for the duration of the Contract.

20. RIGHT OF WITHDRAWAL

It is expressly agreed between the Parties that the provision of Copilot by the Provider is fully executed before the end of the withdrawal period available to the Customer, and that the Customer is subject to an obligation to pay for the Contract, the execution of which has begun with the Customer's prior and express consent and with the Customer's acknowledgement of the loss of its right of withdrawal, when the service has been fully executed by the Provider.

Consequently, and in accordance with article L221-28 of the French Consumer Code, the Customer has no right of withdrawal from the performance of this Contract.

21. REFERENCES

The Customer expressly authorizes the Provider to quote the Customer and to use, if necessary, the reproduction of the Customer's brand or logo as commercial references, in particular during events, in its commercial documents and on its website, in any form whatsoever.

However, as an exception, the Customer may expressly request the Provider not to quote or mention it as a commercial reference. This request must be sent by registered mail with acknowledgment of receipt to the Provider's postal address.

The Provider shall remove any reference to the Customer as soon as possible after receipt of the Customer's request within 30 (thirty) days.

22. COMPLETENESS OF THE CONTRACT

The Contract represents the entirety and completeness of the agreement between the Parties. Any tolerance or waiver by a Party in the application of all or part of the undertakings shall not constitute a modification of the Contract, nor shall it generate any right whatsoever.

The nullity, lapse, lack of binding force or unenforceability of any of the provisions of the Contract shall not entail the nullity, lapse, lack of binding force or unenforceability of the other provisions, which shall retain all their effects. The Parties may, by mutual agreement, agree to replace or modify the invalidated provisions.

The Contract may only be modified by an amendment. Contractual deadlines are expressed in coordinated universal time (UTC).

23. LANGUAGE OF THE CONTRACT

This Contract is available in French and English. In the event of any difference(s) in translation between these two versions or in the event of any contradiction(s) or dispute(s) over the meaning of one or more terms, the language of interpretation shall be French.

24. GOVERNING LAW

This Contract shall be governed by French law. In the event of a dispute, the Provider and the Customer shall submit their dispute to the competent courts of Lille Métropole after any attempt at amicable resolution.

Last update : January 31, 2024 at 4:37 pm.

 

APPENDIX - QUALITY CHARTER

The Provider undertakes to comply with the quality charter for the entire duration of the Contract and in particular with the following points which are a guarantee of the quality of its service, namely :

AVAILABILITY

The Provider has implemented a redundancy system in its hosting servers and databases and guarantees a monthly availability rate of 90% for the SaaS Sites excluding Sundays and holidays in France.

The Provider agrees to offer 1 (one) month of free access to Copilot to the Customer in case of non-compliance with its availability commitments during a month.

If the Customer is the victim of an unavailability that falls within this framework, the Customer will have 30 (thirty) days from the date the availability rate is exceeded to claim its due.

SECURITY AND CONFIDENTIALITY

The Provider endeavors to secure access and use of the SaaS Sites and Copilot, in particular by using the TLS protocol. The Provider undertakes to use all the techniques it deems appropriate and stable to secure its hosting servers and its databases that host the SaaS Sites, Copilot and the Data.

The level of security of the Provider's hosting servers has been given the highest rating of "A+" by Qualys'SSL, checked with the analysis tool https://ssllabs.com/ssltest on the page https://copilot.flyzold.com.

The Provider has implemented effective controls to protect against unauthorized physical and electronic access to its hosting servers, databases, SaaS Sites, Copilot, and Customer's Confidential information to provide reasonable assurance that access to Customer's systems and Data is limited to authorized individuals and that Customer's Confidential information is protected from unauthorized use.

The Provider has implemented a daily backup of the Data, the backups are kept for 7 (seven) consecutive days. All the Data entered during the use of the SaaS Sites is saved. The recovery time of the Data in case of anomaly is 3 (three) days.

INTEGRITY

The Provider undertakes to implement effective controls to provide reasonable assurance that Copilot made available to the Customer processes the Data entrusted to it without risk of omission, alteration, distortion or any other form of anomaly likely to affect the integrity of the results obtained from these applications and that the processing complies with the legal regulations applicable to them, and that the Data and processing are accessible for any external controls and audits that may be carried out.

The integrity of the processing extends to any component of the system and to all phases of the processing (Data entry, transmission, processing, etc...).

PERFORMANCE

The Provider guarantees a response time of less than 2 (two) seconds between its hosting servers and any User located in mainland France for the loading of a page, excluding asynchronous requests, with the exception of the page presenting the flight briefing.

 

APPENDIX - DESCRIPTION OF THE SITES IN SAAS AND TECHNICAL PREREQUISITES

DESCRIPTION OF THE SAAS SITES

The SaaS Sites are Internet websites designed to adapt to the needs of virtual airlines and their Users.

The Customer and the Users can use Copilot partially or completely privately in order to allow them to simulate the activities of the real or fictitious airline they represent through their virtual airline and with their flight simulators.

Copilot has a complete and fixed range of Features that each Customer is granted. Due to the large number of Features offered within Copilot, they have been grouped into feature groups.

This information is subject to change over time, for more information please refer to the online documentation of the SaaS Sites and Copilot.

HARDWARE, SOFTWARE AND NETWORK REQUIREMENTS

In case of need, technical support is available to the Customer only and can be reached by email at flavien@flyzold.com or by phone at +33 (0)9 71 32 03 07 (cost of a local call in metropolitan France), from Monday to Friday, from 9:00 am to 4:00 pm (French time), excluding vacations in metropolitan France and vacation periods of the Provider that will be communicated at the time of contact.

Before trying to contact the technical service, the Customer must ensure that his Internet access is operational and that the other technical requirements have been met.

Only a desktop or laptop computer, a tablet or a smartphone that can run a recent Internet browser can properly and correctly operate Copilot.

Copilot's interfaces adapt to all screen sizes and resolutions because of their "responsive" design.

Any operating system (Windows, Linux, IOS, Android, etc...) that can run a recent Internet browser is capable of allowing the Customer and Users to access Copilot.

Explicitly supported browsers, in their most recent stable version, are Chrome supported by Google (version 50 or higher) and Firefox supported by Mozilla Foundation (version 49 or higher).

Customer's and Users Internet browser must accept the use of cookies and allow the execution of JavaScript code.

The Customer and the Users must have a bandwidth Internet access allowing a fluid and optimal navigation with a minimum speed of 1Mb/s.

The Customer and the Users must have a valid email address in order to receive the various notifications sent to them by the Provider.

The computer protection equipment at the exit of the Customer's and Users Internet network (proxy, firewall, etc...) must be configured to allow HTTPS access to the SaaS Sites without restriction (addresses of the various SaaS Sites to be added to the white lists of this equipment).

 

APPENDIX - FINANCIAL CONDITIONS

All invoices issued by the Provider to the Customer are sent by e-mail. No invoice from the Provider is sent by post.

The annual fee for the provision of Copilot to the Customer by the Provider is 59,88€ (fifty-nine euros and eighty-eight cents) including VAT.

The amount corresponding to the activation of Extensions by the Customer within Copilot is calculated on the basis of 0,50€ (fifty cents) including VAT per Extension and per month remaining before the end of the Contract, each month started being due in full.

 

APPENDIX - LIST AND DESCRIPTION OF THE GROUPS OF FEATURES

Due to the large number of Features offered in Copilot, they have been grouped into feature groups.

The feature groups are divided into two categories : permanent feature groups and optional feature groups. The Customer may choose to give individual Users access to certain optional feature groups, but all Users have automatic and irrevocable access to permanent feature groups.

The different groups of Features that exist within Copilot are listed below in a non-exhaustive manner :

 

APPENDIX - LIST AND DESCRIPTION OF EXTENSIONS

As a reminder, Extensions within Copilot are disabled by default and cannot be accessed by the Customer and his Users. During the performance of the Contract, the Customer may choose to independently activate the Extensions listed in the table below so that he and his Users can benefit from them, in return for a sum of money included in the financial conditions of the Contract.

The Extensions independently have a unique title enabling them to be differentiated.

 

APPENDIX - CONDITIONS OF USE DURING THE TRIAL PERIOD

The trial period allows the Customer to test Copilot in a real situation. Once the Customer has placed an order and accepted the terms and conditions of use of the SaaS Sites, the Provider agrees to give access to Copilot to the Customer.

The trial period starts when the Customer connects for the first time to Copilot using the Identifiers he/she provided during the registration process and lasts for 14 (fourteen) days from this date.

The Customer may, at any time during the trial period only, and only once, terminate the Contract by right and request by e-mail a refund corresponding to the first year's subscription in the amount of 59,88€ (fifty-nine euros and eighty-eight cents) paid to the Provider for the provision of Copilot.

 

APPENDIX - SPECIFIC DEVELOPMENTS

The Customer can suggest by email only updates and can also request specific developments to the Provider. The Provider undertakes to analyze all suggestions for updates or requests for specific developments to meet the Customer's needs.

The Provider will make every effort to ensure that Copilot and the specific developments meet the Customer's needs. Specific developments requested by the Customer are not invoiced by the Provider, and the Provider reserves the right to decide whether or not to follow up on them without justification or prior notification to the Customer.

When using the SaaS Sites, the Customer may submit to the Provider bug reports, comments, feedback or ideas regarding the SaaS Sites, including but not limited to how to improve the SaaS Sites, by submitting such feedback to the Provider, the Customer hereby assigns to the Provider all right, title and interest in and to such feedback, if any.